Article R322-9 du Code de la route
Version en vigueur du 15 avril 2009 au 31 mars 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un démolisseur, ou broyeur, agréé en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /... /... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au démolisseur, ou au broyeur, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
II.-Le professionnel qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d'intention de détruire au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur. La validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
III.-Le démolisseur, ou le broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, au préfet du département de son choix une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le démolisseur, ou le broyeur, agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ses démarches par voie électronique. La validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet concomitamment au propriétaire du véhicule une copie de la déclaration d'achat pour destruction.
IV.-Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé doit adresser au préfet du département de son choix la déclaration de destruction physique du véhicule. Il peut également, sous réserve d'être habilité par le ministre de l'intérieur, effectuer cette démarche par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un professionnel de la destruction agréé.
VI.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule visé au I, de ne pas s'adresser à un professionnel agréé est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 du code de l'environnement.
VII.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer les délais, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VIII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 2 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 14 août 2017 au 2 décembre 2022
- Version du 1er mai 2017 au 14 août 2017
- Version du 31 mars 2011 au 1er mai 2017
- Version du 15 avril 2009 au 31 mars 2011
- Version du 1er janvier 2004 au 15 avril 2009
- Version du 5 août 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 1er juin 2001 au 5 août 2003
Textes liés
- Cite Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 26 décembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 16 (VD) art. 16
- Modifie Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 mai 2012 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1672 du 30 décembre 2014 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-133 du 9 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 art. L541-46
- Cite Code de l'environnement - art. R543-162 art. R543-162
- Cite Code de l'environnement - art. R543-155-8 (VT) art. R543-155-8
- Cite Code de l'environnement - art. R543-164 (Ab) art. R543-164
- Cite Code de l'environnement - art. R543-165 (V) art. R543-165
- Cite Code de l'énergie - art. D251-3 (M) art. D251-3
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4 (Ab) art. D251-4
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-1 (Ab) art. D251-4-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-2 (Ab) art. D251-4-2
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-3 (Ab) art. D251-4-3
- Concorde Code de la route - art. R116 (Ab) art. R116
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R116, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 4)
- Cite Code de la route. - art. R322-4 art. R322-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-16 (V) art. A36-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-15 (V) art. D45-15
- Cite Code des assurances - art. D211-1 (V) art. D211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules art. 6
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
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- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.