Article 16 du Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2017 · CHAPITRE 9 : LA PROCEDURE DE DESTRUCTION
La procédure de destruction.
I.-La cession pour destruction
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU).
La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté.
II.-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule.
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné par voie électronique.
III.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule.
Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 16 du Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2026, n° 2302284
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2024, n° 2304159
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 29…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 13
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.