Article R322-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R322-10 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-12.813, Publié au bulletin
Le jugement retient que le fondement de l'action intentée par la caisse repose sur une violation des dispositions du code de la santé publique et du code de la route relative à l'attestation délivrée par le préfet…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-12.813
Le jugement retient que le fondement de l'action intentée par la caisse repose sur une violation des dispositions du code de la santé publique et du code de la route relative à l'attestation délivrée par le préfet…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-12.356
de la route . 11. … de la route .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-12.356, Inédit
de la route . 11. … de la route .
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 16DA02532, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 10 -1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2024, n° 21/03240
Appréciation de la Cour Il résulte de l'article R . 322 - 10 -1 du Code de la sécurité sociale que les ambulances peuvent assurer des transports pris en charge par l'assurance maladie. … Appréciation de la Cour Il…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 21/14248
[E] établi par le commissariat de [Localité 5] en date du 1er octobre 2020 pour le vol du véhicule ainsi que la déclaration de vol du certificat d'immatriculation établie le 1er octobre 2020 conformément aux…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 9 art. 9
- Concorde Code de la route - art. R113-2 (Ab) art. R113-2
- Concorde Code de la route - art. R114-1 (Ab) art. R114-1
- Concorde Code de la route - art. R117 (Ab) art. R117
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concordance Code de la route R113-2, R114-1, R117, R159, R165, R185, R200-2
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.