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En vigueur

Article R322-13 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.

Jurisprudence appliquant l'article R322-13 du Code de la route

  • Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2022, n° 22/00353

    ' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 15 septembre 2022, Mme [I] [M] a demandé de : ' au visa de l'article R . 322 - 13 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 564 du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.