Article R322-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.
Jurisprudence appliquant l'article R322-13 du Code de la route
- Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2022, n° 22/00353
' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 15 septembre 2022, Mme [I] [M] a demandé de : ' au visa de l'article R . 322 - 13 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 564 du code de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R167 (Ab) art. R167
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concordance Code de la route R167, R168
- Application Code de la route. - art. R322-14 (V) art. R322-14
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R167
- Concorde Code de la route (ancien) art. R168
- Application Code de la route art. R322-14
- Cite Code de la route art. R342-3
- Application Code de la route art. R322-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.