Article R113-2 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION. > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE…
Pour tout véhicule soumis à visite technique, la délivrance d'une carte grise est subordonnée, dans les cas visés aux articles R. 113 et R. 117, à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent chapitre.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté, pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Application Décret 91-369 1991-04-15 art. 6, art. 7 JORF 17 avril 1991
- Créé par Décret n°91-369 du 15 avril 1991 - art. 1 () JORF 17 avril 1991 en vigueur le 1er janvier 1992-01-01 art. 1
- Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
- Cite Code de la route R113, R117
- Concorde Code de la route. - art. R322-10 (M) art. R322-10
- Concorde Code de la route. - art. R322-5 (M) art. R322-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route art. 1
- Concorde Code de la route art. R322-5
- Concorde Code de la route art. R322-5
- Concorde Code de la route art. R322-5
- Concorde Code de la route art. R322-5
- Concorde Code de la route art. R322-10
- Concorde Code de la route art. R322-10
- Concorde Code de la route art. R322-5
- Concorde Code de la route art. R322-10
- Concorde Code de la route art. R322-10
- Concorde Code de la route art. R322-5
- Concorde Code de la route art. R322-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.