Article R322-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;
3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;
4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ;
5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ” ;
6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
II. – Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.
III. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.
IV. – Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R322-5 du Code de la route
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 06-80.455
R . 322 - 5 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mehdi X... coupable du maintien en circulation d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-85.532, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-80.455, Inédit
R . 322 - 5 4 du code de la route suppose que le véhicule soit déjà immatriculé avant son acquisition, que le nouveau propriétaire n'ait pas sollicité la délivrance d'un certificat d'immatriculation à son nom et qu'il…
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 15-85.532
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour d'appel de Riom, 26 août 2003, n° 03/00244
R . 322 - 5 du Code de la route , les articles 5 Y...), 9 AL.1, 10 de l'Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l'article R . 322 - 5 OEIV du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le…
- Cour d'appel de Riom, du 26 août 2003, 03/00244
R . 322 - 5 du Code de la route , les articles 5 Y...), 9 AL.1, 10 de l'Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l'article R . 322 - 5 OEIV du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le…
- Cour de cassation, 29 octobre 2014, n° 13-25.182
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R . 322 - 5 du code de la route , ensemble les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-25.152
R . 322 - 5 du code de la route , le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges d'appel qui, sans être tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-2 (V) art. 18-2
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-4 (V) art. 18-4
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 14 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 12 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Concorde Arrêté du 5 novembre 1984 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 5 novembre 1984 - art. 21 (VD) art. 21
- Concorde Code de la route - art. R113 (Ab) art. R113
- Concorde Code de la route - art. R113-2 (Ab) art. R113-2
- Concorde Code de la route - art. R114-1 (Ab) art. R114-1
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R113, R113-2, R114-1, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L322-1-1 (V) art. L322-1-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R322-1 (V) art. R322-1
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
- Cite Code de la route. - art. R350-3 (V) art. R350-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules art. 4
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
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- Cite Code de la route art. L325-1
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- Cite Code de la route art. R322-1
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- Cite Code de la route art. R322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.