Article R322-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
II. – L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
III. – En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu au I de l'article R. 322-3.
IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
VI. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VIII. – Le fait de circuler avec un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R322-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2022, n° 1908472
Aux termes de l'article R . 322 - 4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 mars 2004, 02DA00860, inédit au recueil Lebon
R . 322 - 4 du code de la route à Mme X en l'absence d'une pièce officielle déterminant la propriété du véhicule ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2002, présenté par Mme X…
- CADA, avis n° 20140683 (Préfecture de la Côte-d'Or) Préfecture de la Côte-d'Or
R . 322 - 4 du code de la route à la suite de l'acquisition par son client, le 22 décembre 2012, d'un véhicule de marque X. immatriculé X. : 1) les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/07/2023, 473260, Publié au recueil Lebon
R . 322 - 4 du code de la route est-elle exclusive de toute autre obligation déclarative, notamment de la déclaration de cession incombant à l'ancien propriétaire aux termes du I de ce même article ' 2°) Dans cette…
- Conseil d'État, 19 juillet 2023, n° 473260
R . 322 - 4 du code de la route est-elle exclusive de toute autre obligation déclarative, notamment de la déclaration de cession incombant à l'ancien propriétaire aux termes du I de ce même article ' 2°) Dans cette…
- Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 459426
A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle n'est pas revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle n'indique pas en quoi la formalité prévue…
- Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 461864
A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle n'est pas revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle n'indique pas en quoi la formalité prévue…
- Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 459423
R . 322 - 4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R . 322 - 4 du code de la route a été méconnue ; -…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-2 (V) art. 18-2
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-4 (V) art. 18-4
- Cite Arrêté du 25 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 14 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 12 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2025-540 du 13 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R112 (Ab) art. R112
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R112, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 4)
- Cite Code de la route. - art. R317-8 (V) art. R317-8
- Cite Code de la route. - art. R322-9 (V) art. R322-9
- Cite Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.