Article 5 du Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 10
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 10
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.