Article R322-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne.
II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R322-3 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-85.532, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu l'article R. 322-5 du code de la route , ensemble l'article R . 322 - 3 dudit code ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la circulation d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé…
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 15-85.532
537 du code de procédure pénale : Vu l'article R. 322-5 du code de la route , ensemble l' article R . 322 - 3 dudit code ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la circulation d'un…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 363328, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 1999/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 07/12/2012, 11PA05060, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2026, n° 2601102
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. La clôture d’instruction a été fixée au 11 février 2026 par une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2026, n° 2402638
Vu : - le code général des impôts ; - le code général des impôts, annexe II ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif…
- Cour de cassation, 10 novembre 2015, n° 13-20.507
et autrichienne et qu'ils ne puissent pas se voir appliquer la procédure de désimmatriculation prévue par le code de la route français ; qu'il relève encore que les sociétés Eurovia se bornent à affirmer qu'il n'existe…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2015, 13-20.507, Inédit
et autrichienne et qu'ils ne puissent pas se voir appliquer la procédure de désimmatriculation prévue par le code de la route français ; qu'il relève encore que les sociétés Eurovia se bornent à affirmer qu'il n'existe…
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (V)
- Modifie Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-42 art. R421-42
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-43 art. R421-43
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 1984 - art. 65-10 (VD) art. 65-10
- Concorde Code de la route - art. R111-1 (Ab) art. R111-1
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R111-1, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 5)
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R*322-12-2 (VT) art. R*322-12-2
- Cite Code de la route. - art. R317-8 (V) art. R317-8
- Cite Code de la route. - art. R322-1 (V) art. R322-1
- Cite Code de la route. - art. R322-2 (V) art. R322-2
- Cite Code de la route. - art. R325-38 (V) art. R325-38
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 8
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.