Article R322-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
I.-Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié à l'adresse du demandeur. Ce certificat comporte un numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé. Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable.
II.-Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation doit porter un signe distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une réception spéciale par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation peut porter une mention spéciale complémentaire permettant, sans autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids fixées au présent livre.
III.-Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale complémentaire prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
IV.-Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le certificat d'immatriculation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
V.-Dans le cas de véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé, le numéro d'immatriculation est complété par un numéro d'immatriculation spécifique lié à ce statut.
VI.-Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R322-2 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 octobre 2023, n° 22LY00636
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R . 322 - 2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté du 9…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2529091
R . 322 - 2 du code de la route , se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. … de la route .
- Tribunal administratif de Marseille, 17 avril 2024, n° 2403541
R . 322 - 2 du code de la route , se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. … de la route . 4.
- Conseil d'État, 25 avril 2025, n° 489960
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler les dispositions des 4ème et 5ème alinéas de l'article R . 322 - 2 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux…
- Tribunal administratif de Bastia, 26 décembre 2023, n° 2301359
R . 322 - 2 du code de la route , se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. … de la route . 5.
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 octobre 1986, 55914, inédit au recueil Lebon
R . 322 - 2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20/09/2010, 09DA01696, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … B ; que si le certificat…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2022, n° 2206786
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. … L'article R . 322 - 2 du même code dispose : " I. Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 1 juillet 1996 - art. 1 (VD) art. 1
- Texte source Décret n°2002-505 du 8 avril 2002
- Texte source Décret n°2002-505 du 8 avril 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18 (T) art. 18
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 23 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de la route - art. R111 (Ab) art. R111
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R166 (Ab) art. R166
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concordance Code de la route R111, R159, R165, R166, R185, R200-2
- Cite Code de la route. - art. R322-3 (V) art. R322-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2223-113 (V) art. D2223-113
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2223-119 (V) art. D2223-119
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.