Article R322-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;
3° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ;
4° Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l'article R. 311-1, soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15.
Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
II. – Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.
III. – Pour un véhicule de location, le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.
IV. – Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.
V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
VI. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
VII. – Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R322-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2024, n° 2204969
R . 322 - 1 , R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. ". … R . 322 - 1 , R. 322-4 et R. 322-5 du code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 décembre 2022, n° 2103950
Aux termes de l'article R . 322 - 1 I. du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 janvier 2026, n° 2215707
Aux termes de l’article R . 322 - 1 du code de la route : « I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2500440
Selon l’article R . 322 - 1 du code de la route : « I. - Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui…
- Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 2023, n° 2106194
Aux termes de l'article R . 322 - 1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et…
- Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 2023, n° 2103513
Aux termes de l'article R . 322 - 1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2025, n° 2205985
Sur la légalité de la décision du 19 juillet 2022 : Aux termes de l’article R . 322 - 1 du code de la route : « I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2023, n° 2001964
Aux termes de l'article R . 322 - 1 du code de la route , la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur " soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le…
Versions de l'article (8)
- Version du 16 janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 26 octobre 2019 au 16 janvier 2022
- Version du 14 août 2017 au 26 octobre 2019
- Version du 15 avril 2009 au 14 août 2017
- Version du 28 décembre 2004 au 15 avril 2009
- Version du 13 décembre 2003 au 28 décembre 2004
- Version du 22 juin 2003 au 13 décembre 2003
- Version du 1er juin 2001 au 22 juin 2003
Textes liés
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Concordance Loi 98-546 1998-07-02 art. 63 I, II et VII
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-2 (V) art. 18-2
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-4 (V) art. 18-4
- Cite Arrêté du 14 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Concorde Code de la route - art. R110 (Ab) art. R110
- Concorde Code de la route - art. R114-1 (Ab) art. R114-1
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R110, R114-1, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 4)
- Cite Code de la route. - art. L322-1-1 art. L322-1-1
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R321-15 art. R321-15
- Cite Code de la route. - art. R321-6 art. R321-6
- Cite Code de la route. - art. R322-3 (V) art. R322-3
- Cite Code de la route. - art. R322-5 (V) art. R322-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route art. 5
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la route art. R321-6
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R321-6
- Cite Code de la route art. L322-1-1
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.