Article 9 du Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région ou de la collectivité européenne d'Alsace et le numéro de l'un des départements de cette collectivité territoriale.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent à l'annexe 1 bis du présent arrêté. Les logos des collectivités territoriales officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage véhicule importé en transit ou véhicule en transit temporaire, ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage véhicule de collection, prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 9 du Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 328051, Inédit au recueil Lebon
; Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-25.196
9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules , et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. … R. 317-8 du code de la route et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.196, Inédit
9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules , et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. … R. 317-8 du code de la route et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules art. 1
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-2
- Cite Code de la route art. R322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.