Article R321-21 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.
Jurisprudence appliquant l'article R321-21 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2025, n° 2305073
Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464035, Inédit au recueil Lebon
véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464035
véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-5-1 (V) art. D224-15-5-1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-6 (V) art. D224-15-6
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-9 (V) art. D224-15-9
- Concorde Code de la route - art. R107 (Ab) art. R107
- Concordance Code de la route R107
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.