Article R321-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément de véhicule, le constructeur doit déclarer le poids maximal admissible pour lequel le véhicule est construit ainsi que le poids maximal admissible sur chaque essieu. Il doit également déclarer, s'il s'agit d'un véhicule à moteur, le poids total roulant admissible de l'ensemble de véhicules ou du véhicule articulé que l'on peut former à partir de ce véhicule à moteur.
Le poids maximal autorisé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule et le poids maximal autorisé pour chaque essieu sont fixés par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports lors de la réception de ce véhicule, dans la limite des poids maximaux admissibles déclarés par le constructeur. Un ou plusieurs poids totaux autorisés en charge sont alors fixés par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dans la limite du poids maximal autorisé.
Le poids maximal roulant autorisé des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés que l'on peut former à partir d'un véhicule à moteur est fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports lors de la réception de ce véhicule dans la limite du poids total roulant admissible déclaré par le constructeur. Un ou plusieurs poids totaux roulants autorisés sont alors fixés pour ce véhicule par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, dans la limite du poids maximal roulant autorisé.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R321-20 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2014, 12NC00480, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2014 : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2101798
de la route / 4 mois ". 4. … R . 321 - 20 et R. 317-9 du code de la route .
- Cour d'appel de Grenoble, 9 mars 2023, n° 20/04135
de la route , nécessitant une réception à titre isolé, toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation, susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 - art. 2 (AbD) art. 2
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 - art. (V) art. ANNEXE I
- Concorde Code de la route - art. R139 (Ab) art. R139
- Concorde Code de la route - art. R54 (Ab) art. R54
- Concordance Code de la route R54B, R139
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.