Article R318-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules.
L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le montant de cette redevance.
II.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur précise les critères de classement des véhicules et fixe les modalités d'application du présent article.
III.-Le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail, d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R318-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2025, 496921, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de l'article R . 318 - 2 du code de la route cité ci-dessus, l'arrêté du 21 juin 2016 a défini les conditions permettant l'identification de certains véhicules à moteur au moyen d'une vignette…
- Conseil d'État, 10 novembre 2025, n° 496921
Pour l’application de l’article R . 318 - 2 du code de la route cité ci-dessus, l’arrêté du 21 juin 2016 a défini les conditions permettant l’identification de certains véhicules à moteur au moyen d’une vignette…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2025, n° 2301485
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R . 318 - 2 du code de la route ; - le code de justice administrative. … R . 318 - 2 du code de la route tel que…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 465058
R . 318 - 2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté…
- Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 465058
R . 318 - 2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2023, n° 2219028
Le ministre a dès lors entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; - l'administration ne se trouvait pas en situation de compétence liée dès lors qu'elle s'est bornée à faire application de l'article R . 318 - 2 du…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-87.450
de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la…
- Conseil d'État, 1er septembre 2022, n° 466453
R . 318 - 2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R . 318 - 2 du code de la route ; - elle est entachée…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 26 mars 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 7 avril 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 (An)
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-809 du 14 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15 (Ab) art. R224-15
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1-2 (M) art. D251-1-2
- Cite Code de l'énergie - art. D251-7-3 (Ab) art. D251-7-3
- Cite Code de l'énergie - art. D251-8 (MMN) art. D251-8
- Concorde Code de la route - art. R131 (Ab) art. R131
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R131, R241 (al. 1 et 7)
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R323-22 (M) art. R323-22
- Cite Code de la route. - art. R323-6 (M) art. R323-6
- Cite Code de la route. - art. R342-2 (V) art. R342-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique art. 3
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.