Article 1 du Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Version en vigueur depuis le 1er mars 2018
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.