Article R318-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R318-3 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.646, Publié au bulletin
de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code procédure pénale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-87.646
de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code procédure pénale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX02307, inédit au recueil Lebon
DE PAU, sans qualifier la première de faute lourde, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX02300, inédit au recueil Lebon
DE PAU, sans qualifier la première de faute lourde, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX02301, inédit au recueil Lebon
DE PAU, sans qualifier la première de faute lourde, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX02318, inédit au recueil Lebon
DE PAU, sans qualifier la première de faute lourde, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX02306, inédit au recueil Lebon
DE PAU, sans qualifier la première de faute lourde, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX02302, inédit au recueil Lebon
DE PAU, sans qualifier la première de faute lourde, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R147 (Ab) art. R147
- Concorde Code de la route - art. R172 (Ab) art. R172
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R70 (Ab) art. R70
- Concorde Code de la route - art. R71 (Ab) art. R71
- Concordance Code de la route R70, R71 (al. 1), R147 (al. 1), R172, R188-2, R239, R278 7°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R313-33 art. R313-33
- Cite Code de la route. - art. R432-1 art. R432-1
- Cite Code de la route. - art. R432-2 art. R432-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route art. 8
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R313-33
- Cite Code de la route art. R432-1
- Cite Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R313-33
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.