Article R318-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R318-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-87.450
R . 318 - 1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-87.450, Inédit
R . 318 - 1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R…
- Cour de cassation, 22 mars 2022, n° 21-85.693
[I] coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article R . 318 - 1 du code de la route alors que, nul ne pouvant être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-85.693, Inédit
[I] coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article R . 318 - 1 du code de la route alors que, nul ne pouvant être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, les…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2212514
dispositions de l'article R . 318 - 1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris, en cohérence avec les dispositions de l'article L. 220-1…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2212513
dispositions de l'article R . 318 - 1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris, en cohérence avec les dispositions de l'article L. 220-1…
- Cour de cassation, 5 janvier 2021, n° 20-83.783
K... du chef d'infraction au code de la route . Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. … K..., employé de cette société en tant que chauffeur, ont été poursuivis pour le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-83.783, Inédit
K... du chef d'infraction au code de la route . Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. … K..., employé de cette société en tant que chauffeur, ont été poursuivis pour le…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 13 (V) art. 13
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Code de la route - art. R147 (Ab) art. R147
- Concorde Code de la route - art. R172 (Ab) art. R172
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R69 (Ab) art. R69
- Concorde Code de la route - art. R71 (Ab) art. R71
- Concordance Code de la route R69, R71 (al. 1), R147 (al. 1), R172, R188-2, R239, R278 7°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R325-8 (V) art. R325-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds art. 9
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.