Article R316-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R316-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 13 novembre 2018, n° 18-80.945
R . 316 - 3 -1 du code de la route , qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R . 316 - 3 dudit code relatives aux conditions de transparence des vitres par une contravention de quatrième classe, dès…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-80.945, Inédit
R . 316 - 3 -1 du code de la route , qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R . 316 - 3 dudit code relatives aux conditions de transparence des vitres par une contravention de quatrième classe, dès…
- Cour de cassation, 13 novembre 2018, n° 18-80.944
X..., le jugement énonce que l'intéressé n'a pas été prévenu d'avoir commis l'infraction édictée par l'article R . 316 - 3 -1 du code de la route , qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R . 316 - 3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-80.944, Inédit
X..., le jugement énonce que l'intéressé n'a pas été prévenu d'avoir commis l'infraction édictée par l'article R . 316 - 3 -1 du code de la route , qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R . 316 - 3…
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 18-80.513
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu les articles R . 316 - 3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 14 mai 2019, n° 18-84.367
Y... a fait l'objet le 3 mars 2017 d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R . 316 - 3 et R. 316-3-1 du code de la route…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-80.513, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu les articles R . 316 - 3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 18-84.367, Inédit
Y... a fait l'objet le 3 mars 2017 d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R . 316 - 3 et R. 316-3-1 du code de la route…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 18 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 octobre 2016 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Concorde Code de la route - art. R148 (Ab) art. R148
- Concorde Code de la route - art. R173 (Ab) art. R173
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R73 (Ab) art. R73
- Concordance Code de la route R73, R148 (al. 2), R173 (al. 1 et 3), R188-2, R239
- Cite Code de la route. - art. R316-3-1 (V) art. R316-3-1
- Cite Code de la route. - art. R325-5-1 (VD) art. R325-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.