Article R325-5-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.
Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36.
Jurisprudence appliquant l'article R325-5-1 du Code de la route
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 18VE04248, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 325 - 5 - 1 inséré par l'article 44 de ce même décret du 13 avril 2016 : " Lorsque le véhicule circule…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 399779, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. /…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules art. 44
- Cite Code de la route art. R316-3
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-36
- Cite Code de la route art. R325-36
- Cite Code de la route art. R325-36
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R316-3
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.