Article R325-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
Jurisprudence appliquant l'article R325-5 du Code de la route
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-87.450
de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-87.450, Inédit
de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 18VE04248, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 325 - 5 -1 inséré par l'article 44 de ce même décret du 13 avril 2016 : " Lorsque le véhicule circule…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 399779, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. /…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R280 (Ab) art. R280
- Concordance Code de la route R280
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.