Article R325-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
Jurisprudence appliquant l'article R325-6 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024, n° 22/03669
Monsieur [M] était néanmoins autorisé à circuler entre le 23 octobre 2020 et le 29 octobre 2020, afin de lui permettre d’effectuer un contrôle technique, conformément aux dispositions de l’article R . 325 - 6 du Code…
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 9 mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R280-1 (Ab) art. R280-1
- Concordance Code de la route R280-1
- Cite Code de la route. - art. R325-16 (V) art. R325-16
- Cite Code de la route. - art. R325-9 (V) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R280-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R280-1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. art. 9
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. art. 9
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. art. 9
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. art. 9
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. art. 9
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes art. 14
- Cite Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 5
- Cite Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes art. 4
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-16
- Cite Code de la route art. R325-16
- Cite Code de la route art. R325-16
- Cite Code de la route art. R325-16
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-16
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.