Article R314-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre IV : Pneumatiques.
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R314-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2018, 413436, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2018, 413435, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R242-2 (Ab) art. R242-2
- Cite Code de la route. - art. R130-1-1 (V) art. R130-1-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
- Concordance Code de la route. - art. R242-2 (V) art. R242-2
- Cite Code de la route. - art. R314-1 (V) art. R314-1
- Application Code de la route. - art. R314-6 (V) art. R314-6
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R242-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R242-2
- Cite Code de la route art. R130-1-1
- Cite Code de la route art. R130-1-1
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Concordance Code de la route art. R242-2
- Cite Code de la route art. R314-1
- Application Code de la route art. R314-6
- Cite Code de la route art. R314-1
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R314-1
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Concordance Code de la route art. R242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.