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Version historique

Article R242-2 du Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE > TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura mis en vente, ou vendu, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article R. 59 ou détérioré par un retaillage trop profond.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.