Article R314-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre IV : Pneumatiques.
Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques.
Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.
Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.
En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.
Lorsque les véhicules et appareils agricoles et les engins de déplacement personnel motorisés sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.
La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R314-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-22.270
R . 314 - 1 du code de la route , ensemble l'article 6.1 de l'arrêté du 29 juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ que la volonté du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.270, Inédit
R . 314 - 1 du code de la route , ensemble l'article 6.1 de l'arrêté du 29 juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ que la volonté du…
- Cour de cassation, 16 juin 2022, n° 20-23.515
] [avaient] été la cause unique de l'accident et du décès du cyclomotoriste », et qu'en conséquence les exposants devaient être privés de tout droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 20/11/2020, 20NT00425, Inédit au recueil Lebon
Enfin aux termes de l'article R . 314 - 1 -1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les…
- Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 8 janvier 2007
06/2003, à FONTENAY SUR LOING (45), NATINF 006124, infraction prévue par l'article R . 314 - 1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 du Code de la route , les articles 8, 9 de l'Arrêté ministériel DU 29/07/1970, l'article 5 de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2025, n° 2312527
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2007, 04MA01699, Inédit au recueil Lebon
Haute Provence du 29 octobre 1992 fait état de trois décès et de deux véhicules accidentés en ce lieu ; les élus locaux continuent de s'inquiéter de la dangerosité des lieux ; l'usure des pneus de 30% reste conforme…
- Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 22 novembre 2005, 652
Le premier alinéa de l'article L 234-4 du Code de la route précise que lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 73 (VT) art. 73
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2015 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. R2335-4 (VD) art. R2335-4
- Concorde Code de la route - art. R139 (Ab) art. R139
- Concorde Code de la route - art. R142 (Ab) art. R142
- Concorde Code de la route - art. R170 (Ab) art. R170
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R59 (Ab) art. R59
- Concordance Code de la route R59, R139, R142, R170, R188-2, R238 (al. 1 et 2), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R314-2 (V) art. R314-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R130-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.