Article R312-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie :
a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
b) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
c) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;
d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;
e) Pour chaque essieu, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne du poids maximal autorisé pour cet essieu et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne.
Toutefois, lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, et qu'il est constaté concomitamment une infraction aux dispositions de l'article R. 312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
Lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne la charge à l'essieu, et qu'il est constaté concomitamment pour le même essieu une infraction aux dispositions des articles R. 312-5 ou R. 312-6, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-86.891, Inédit
R . 312 - 2 , du code de la route qui dispose : Il est interdit de faire circuler un camion ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge ¿ » ; qu'une formule identique est employée…
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-80.603
en application de l'article R . 312 - 2 , alinéa 6, du Code de la route ; "aux motifs qu'en application de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-80.603, Inédit
application de l'article R . 312 - 2 , alinéa 6, du Code de la route ; "aux motifs qu'en application de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu…
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2526952
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … En outre, les…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2023, n° 2304369
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 312 - 2 du code de la route : " Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément…
- Cour d'appel de Caen, 23 janvier 2024, n° 21/00384
R . 312 - 2 du code de la route . … de la route avec la crainte pour l'appelante d'être poursuivie au titre de l'infraction prévue et sanctionnée par l'article R . 312 - 2 précité.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/02/2013, 12BX02002, Inédit au recueil Lebon
R . 312 - 2 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L…
- Cour d'appel de Pau, 19 mars 2024, n° 22/02572
Il ressort des dispositions des articles R312 - 2 et suivants du code de la route , que le titulaire de la carte grise d'un véhicule est réputé être le propriétaire de celui-ci. En l'espèce, il est indiqué dans…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 - art. 2 (AbD) art. 2
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R139 (Ab) art. R139
- Concorde Code de la route - art. R142 (Ab) art. R142
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R54 (Ab) art. R54
- Concorde Code de la route - art. R54-2 (Ab) art. R54-2
- Concordance Code de la route R54 C, R54-2, R139, R142, R238 (al. 4), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-3 (V) art. R121-3
- Cite Code de la route. - art. R121-4 (V) art. R121-4
- Cite Code de la route. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code de la route. - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
- Cite Code de la route. - art. R312-4 (M) art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R312-5 art. R312-5
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules art. 3
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R312-5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R312-5
- Cite Code de la route art. R312-5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-5
- Cite Code de la route art. R312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.