Article R312-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans pouvoir être supérieur à 1,5.
Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du véhicule tracteur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des cycles et aux véhicules à traction animale.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics et aux véhicules agricoles.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,1 du coefficient autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,1 du coefficient autorisé.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 24 avril 2007, n° 05-18.660
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1990, que le chauffeur ne pouvait conduire un tracteur d'un poids total roulant supérieur à 12,5 tonnes, ce qui correspond, avec une remorque chargée, à un PTRA proche de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2026, n° 2604636
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. … L’article R . 312 - 3 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2024, n° 2011703
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 2007, 05-18.660, Inédit
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1990, que le chauffeur ne pouvait conduire un tracteur d'un poids total roulant supérieur à 12,5 tonnes, ce qui correspond, avec une remorque chargée, à un PTRA proche de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2012543
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le premier, prévu à…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2021, 19/017661
L'expert vise l'article R . 312 - 3 du code de la route pour étayer ses conclusions. … de la route (Annexe 3, page 3 du certificat de carrossage).
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R139 (Ab) art. R139
- Concorde Code de la route - art. R142 (Ab) art. R142
- Concorde Code de la route - art. R174 (Ab) art. R174
- Concorde Code de la route - art. R194 (Ab) art. R194
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R54-1 (Ab) art. R54-1
- Concorde Code de la route - art. R54-2 (Ab) art. R54-2
- Concordance Code de la route R54-1, R54-2, R139, R142, R174 (al. 2), R194 (al. 1), R238 (al. 4), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds art. 3
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.