Article R312-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
I.-Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes :
1° Véhicule à moteur à deux essieux, ou remorque à deux essieux :
19 tonnes ;
2° Véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou plus : 26 tonnes ;
3° Véhicule à moteur à quatre essieux ou plus : 32 tonnes ;
4° Autobus articulé comportant une seule section articulée : 32 tonnes ;
5° Autobus articulé comportant au moins deux sections articulées :
38 tonnes ;
6° Autocar articulé : 28 tonnes.
II.-Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ne doit pas dépasser :
1° 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux ;
2° 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux.
3° 42 tonnes, si l'ensemble considéré comporte un véhicule à moteur à deux essieux avec semi-remorque à trois essieux transportant en opération de transport intermodal un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 13,72 mètres (45 pieds) ;
4° 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte un véhicule à moteur à trois essieux avec semi-remorque à deux ou trois essieux transportant en opération de transport intermodal un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 13,72 mètres (45 pieds).
II bis.-Pour l'application du II, il faut entendre par opération de transport intermodal :
1° Les opérations de transports combinés comprenant des transports de marchandises entre Etats membres effectuant un transport d'un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 13,72 mètres (45 pieds), qui utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer, une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau.
Le trajet initial ou terminal routier est effectué, soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal, soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement ;
2° Les opérations de transport de marchandises par voie d'eau effectuant un transport d'un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 13,72 mètres (45 pieds), pour autant que le trajet routier initial ou terminal ne dépasse pas 150 kilomètres.
La distance de 150 kilomètres mentionnée au précédent alinéa peut être dépassée en vue d'atteindre le terminal de transport approprié le plus proche pour les véhicules mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II.
III.-Par dérogation aux dispositions du 2°, 3° et 4° du II, le poids total roulant autorisé d'un ensemble comportant plus de quatre essieux peut dépasser 40 tonnes, sans excéder 44 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national.
IV.-Les véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Ces dérogations peuvent être portées jusqu'à la limite maximale de deux tonnes pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3, dans les configurations mentionnées aux 1°, 2° et 6° du I, ainsi que dans les configurations mentionnées aux II et III, lorsque le véhicule à moteur est à émission nulle.
Les véhicules munis d'un ralentisseur bénéficient, dans la limite maximale de 0,5 tonne, d'une dérogation au poids en ordre de marche correspondant au poids de cet équipement.
Les ensembles routiers comportant au moins six essieux bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, d'une dérogation au poids en ordre de marche correspondant au poids du sixième essieu.
V.-Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270 kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.
VI.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et fixe le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal.
VII.-Toute infraction aux dispositions du I au IV ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne du poids total autorisé.
VIII.-Toute infraction aux dispositions du V ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IX.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent de plus de 20 % les limites réglementaires prévues au V, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
X.-En cas de dépassement excédant 5 % des poids autorisés au présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-4 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00BX01509, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 457029
de la route ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative. … Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R . 312 - 4 du code de la route pour fixer…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 457029, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative. … Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R . 312 - 4 du code de la route pour fixer…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2023, n° 2204732
de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;b) Soit à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 octobre 2026, n° 2404465
de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; / b) Soit…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er mars 2023, n° 2204772
ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-83.261
code de la route s'impose pour les véhicules qui, par leur dimension ou leur masse, dépassent les limites réglementaires ; que l'article R . 312 - 4 du code de la route , reprenant les dispositions antérieurement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-83.261, Inédit
de la route s'impose pour les véhicules qui, par leur dimension ou leur masse, dépassent les limites réglementaires ; que l'article R . 312 - 4 du code de la route , reprenant les dispositions antérieurement…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er août 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 15 avril 2016 au 1er août 2021
- Version du 11 juillet 2014 au 15 avril 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 11 juillet 2014
- Version du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 7 avril 2011 au 31 décembre 2011
- Version du 19 janvier 2011 au 7 avril 2011
- Version du 3 août 2009 au 19 janvier 2011
- Version du 9 janvier 2004 au 3 août 2009
- Version du 1er juin 2001 au 9 janvier 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 avril 1961 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 26 février 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-949 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 février 2011 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 - art.
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 - art.
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 - art.
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1 (VD) art. D251-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1-1 (Ab) art. D251-1-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-2 (Ab) art. D251-2
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4 (VD) art. D251-4
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-1 (Ab) art. D251-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.