Article R312-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er août 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, circulant à plus de 40 tonnes.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée.
En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-5 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 457029, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative. … Les articles 2 et 3 du décret modifient, par coordination, les articles R . 312 - 5 et R. 312-6 du code de la route . Les…
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 457029
de la route ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative. … Les articles 2 et 3 du décret modifient, par coordination, les articles R . 312 - 5 et R. 312-6 du code de la route . Les…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 août 1959 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Modifie Décret n°2021-1006 du 29 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1045 du 25 juillet 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code de la route - art. R139 (Ab) art. R139
- Concorde Code de la route - art. R142 (Ab) art. R142
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R56 (Ab) art. R56
- Concordance Code de la route R56, R139, R142, R238 (al. 4), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code de la route. - art. R433-13 (VD) art. R433-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.