Article R245-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre :
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ;
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 art. L4131-2
- Cite Code de la route. - art. R235-12 art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-3 art. R235-3
- Cite Code de la route. - art. R235-4 art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R235-6 art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R235-9 art. R235-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 5
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.