Article R233-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
I. – Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :
1° Tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire ;
2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ;
4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;
5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ;
c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et R. 226-1 ;
d) Fait l'objet d'une décision du préfet restreignant le droit de conduire, pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
6° (Abrogé)
7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ;
8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ;
9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19.
II. – En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
III. – Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
IV. – Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. – Hors les cas prévus aux 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R233-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 23 septembre 2005
Infraction prévue par les articles R . 233 - 1 OEI 2 , OEIII, R.322-2, R.322-10 du Code de la Route , les articles 1 AL.1, 2 de l'Arrêté ministériel du 05/11/1984, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 99-81.490
Stefan, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 98-82.597
R . 233 - 1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article 111-5 du Code pénal…
- Cour de cassation, 14 janvier 2020, n° 19-84.635
En outre, la constatation d'une infraction pénale ne prive pas pour autant l'agent de police judiciaire de ses pouvoirs de contrôle du conducteur d'un véhicule définis par l'article R . 233 - 1 du code de la route . ……
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 99-81.490, Inédit
Stefan, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 98-82.597, Inédit
R . 233 - 1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article 111-5 du Code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletin
3 du code de la route . … Le moyen est pris de la violation des articles R . 233 - 1 , R. 233-3 du code de la route , 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-83.774
3 du code de la route . … Le moyen est pris de la violation des articles R . 233 - 1 , R. 233-3 du code de la route , 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.
Versions de l'article (18)
- Version du 2 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 22 mai 2020 au 2 janvier 2026
- Version du 19 septembre 2018 au 22 mai 2020
- Version du 19 février 2017 au 19 septembre 2018
- Version du 1er décembre 2016 au 19 février 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2016
- Version du 28 novembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 2 novembre 2014 au 28 novembre 2015
- Version du 11 juillet 2014 au 2 novembre 2014
- Version du 2 mars 2013 au 11 juillet 2014
- Version du 19 janvier 2013 au 2 mars 2013
- Version du 1er juillet 2012 au 19 janvier 2013
- Version du 8 septembre 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 17 novembre 2010 au 8 septembre 2011
- Version du 15 avril 2009 au 17 novembre 2010
- Version du 22 juin 2003 au 15 avril 2009
- Version du 2 mai 2002 au 22 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 2 mai 2002
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 - art. 2 (AbD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 8 juin 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 24 art. 24
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-6 (M) art. A37-6
- Concorde Code de la route - art. R123-2 (Ab) art. R123-2
- Concorde Code de la route - art. R137 (Ab) art. R137
- Concorde Code de la route - art. R167-3 (Ab) art. R167-3
- Concorde Code de la route - art. R187 (Ab) art. R187
- Concorde Code de la route - art. R200-3 (Ab) art. R200-3
- Concorde Code de la route - art. R241-3 (Ab) art. R241-3
- Concorde Code de la route - art. R241-4 (Ab) art. R241-4
- Cite Code de la route - art. R249-1 (Ab) art. R249-1
- Concordance Code de la route R123-2 (al. 4), R137, R167-3, R187, R200-3, R241-3, R241-4
- Cite Code de la route. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la route. - art. L234-17 art. L234-17
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R212-1 art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 art. R221-1-1
- Cite Code de la route. - art. R221-8 art. R221-8
- Cite Code de la route. - art. R226-1 art. R226-1
- Concordance Code de la route. - art. R241-3 (Ab) art. R241-3
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
- Cite Code de la route. - art. R323-23 art. R323-23
- Cite Code de la route. - art. R416-19 art. R416-19
- Cite Code pénal - art. R131-4-1 (V) art. R131-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 24
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R416-19
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. R226-1
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. R221-1-1
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. L234-17
- Cite Code de la route art. R221-8
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R416-19
- Cite Code de la route art. R416-19
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.