Article R233-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R233-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2002, 01-86.964, Publié au bulletin
R . 233 - 2 du Code de la route ne peuvent procéder à la fouille du véhicule que s'ils constatent l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux en train de se commettre ; qu'en l'espèce, il ressort des…
- Cour de cassation, 9 janvier 2002, n° 01-86.964
R . 233 - 2 du Code de la route ne peuvent procéder à la fouille du véhicule que s'ils constatent l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux en train de se commettre ; qu'en l'espèce, il ressort des…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005 - art. 1 () JORF 20 novembre 2005 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route R278 9°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R323-23 (V) art. R323-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route. art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R323-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.