Article R233-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article R233-3 du Code de la route
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, n° 08/163
R . 233 - 3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R . 233 - 3 du Code de la route , * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, 08/163
R . 233 - 3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R . 233 - 3 du Code de la route , * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, 08/00163
R . 233 - 3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R . 233 - 3 du Code de la route , * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, n° 08/00163
R . 233 - 3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R . 233 - 3 du Code de la route , * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05/06/2012, 10BX02989, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 mai 2012 : - le rapport de M. … R . 233 - 3 du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/04/2013, 11MA03489, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité, au regard des dispositions de l'article R . 233 - 3 du code de la route , de la notification globale par la décision 48 SI datée du 15 juin 2009…
- Conseil d'État, 25 juillet 2024, n° 488276
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 25/07/2024, 488276, Inédit au recueil Lebon
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code des assurances - art. R*211-14 art. R*211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances - art. R*211-14 art. R*211-14
- Cite Code des assurances - art. R211-21-1 art. R211-21-1
- Pilote_suiveur Code des assurances - art. R211-21-1 art. R211-21-1
- Cite Code des assurances - art. R211-21-5 art. R211-21-5
- Pilote_suiveur Code des assurances - art. R211-21-5 art. R211-21-5
- Cite Code de la route - art. R249-1 (Ab) art. R249-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 5
- Cite Code des assurances art. R*211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R*211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-21-5
- Cite Code des assurances art. R211-14
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-14
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Pilote_suiveur Code des assurances art. R211-21-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.