Article R225-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :
1° Les officiers ou agents de police judiciaire, des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
3° Les agents individuellement désignés et habilités des organismes chargés de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique pour le contrôle des transports routiers, ou des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;
5° Les autorités des Etats membres de l'Union Européenne, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
6° Les agents de la Caisse des dépôts et consignations individuellement désignés et dûment habilités au titre de la mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail.
II.-Reçoivent, à leur demande, communication des données et informations mentionnées à l'article L. 225-5, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autres personnes et autorités énumérées par cet article :
1° Par l'intermédiaire du responsable du traitement :
a) Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
b) Les autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
2° Par l'intermédiaire du préfet :
a) Les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
b) Les entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ;
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents :
a) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du e du 2° du I de l'article R. 225-4 ;
b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du g du 2° du I de l'article R. 225-4 ;
c) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 2° du I du présent article, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R225-5 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2024, 493984, Inédit au recueil Lebon
Les arrêtés contestés du 15 février 2024 ont défini, sur le fondement des dispositions des articles R . 225 - 5 -1 et R. 225-5-2 du code de la route , respectivement, la liste des catégories d'entreprises exerçant une…
- Conseil d'État, 28 octobre 2024, n° 493984
R . 225 - 5 -1 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Sur la légalité de l'arrêté dressant la liste des…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/10/2019, 422583, Inédit au recueil Lebon
Sur l'article R . 225 - 5 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 5. … D'une part, en indiquant, au 4° du I de l'article R . 225 - 5 du code de la route , que les personnels des entreprises…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales relatif à…
de la route ; Vu les articles L. 225-3 à 225-8 et R. 225-4 et 5 du Code de la route . … Toutefois le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire insère dans le Code de la route un nouvel article R…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2023, n° 2105681
Vu : - l'avis n° 202130 36 de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 16 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2024, n° 21/08951
permis de conduire en tant que tel puisque les dispositions prévues à cet effet à l'article R . 225 - 5 -1 du code de la route ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2020 et ne sont toujours pas applicables en…
- Délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012 autorisant le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de…
de la route . … En outre, elle rappelle que la communication des informations mentionnées à l’article L. 225-5 du code de la route est assurée par le préfet du département dans lequel les demandeurs ont leur domicile…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 24 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R247-5 (Ab) art. R247-5
- Concordance Code de la route R247-5
- Cite Code de la route. - art. L225-5 art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. R225-4 art. R225-4
- Cite Code de la route. - art. R225-5-1 (VD) art. R225-5-1
- Cite Code de la route. - art. R225-6 (M) art. R225-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données art. 4
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L225-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.