Article R225-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
I.-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 225-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités des services centraux placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur chargés de l'application des dispositions de l'article L. 225-1 et les membres de l'inspection générale de l'administration chargés du contrôle de leur mise en œuvre ;
2° Pour l'application de l'article L. 225-4 :
a) Les autorités judiciaires ;
b) Les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de conduire ;
c) Les officiers de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
d) Le préfet dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, ainsi que les agents des directions départementales interministérielles, placés sous son autorité et chargés de l'inscription au permis de conduire et les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux permis de conduire ;
e) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code ;
f) Les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ;
g) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ;
3° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L. 225-1, les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 225-1, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
III.-Les modalités techniques et financières de l'accès à ces données et informations sont définies :
1° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au I du présent article ;
2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R225-4 du Code de la route
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/10/2019, 422583, Inédit au recueil Lebon
Sur l'article R . 225 - 4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4. … Dès lors que le décret attaqué se borne, à l'article R . 225 - 4 du code de la route , à reproduire cette liste, la…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2022, n° 2207679
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Il ressort…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2023, n° 2107630
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … A, édité le 9 janvier 2023 directement accessible aux magistrats administratifs en…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2022, n° 2205494
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Felmy, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Comte…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2022, n° 2205165
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Il ressort…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2023, n° 2107038
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 février 2023, n° 2301718
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2022, n° 2006422
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1. … A B, directement accessible tant au requérant qu'aux magistrats administratifs en vertu de l'article R . 225 - 4 du code de la route que, eu égard…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 mai 2018 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2016 au 26 mai 2018
- Version du 29 décembre 2014 au 17 avril 2016
- Version du 30 décembre 2012 au 29 décembre 2014
- Version du 5 janvier 2012 au 30 décembre 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 5 janvier 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 25 janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 5 février 2004 au 25 janvier 2007
- Version du 1er juin 2001 au 5 février 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2016-467 du 15 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. R247-4 (Ab) art. R247-4
- Concordance Code de la route R247-4
- Cite Code de la route. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code de la route. - art. L225-4 art. L225-4
- Cite Code de la route. - art. R225-5 (V) art. R225-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R222-1 art. R222-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules art. 2
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L222-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.