Article R221-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2022 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude
I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ;
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.
III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions.
IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
Jurisprudence appliquant l'article R221-11 du Code de la route
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 07-44.853
R . 221 - 11 du code de la route , et 3 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, enfin, que cette attitude faisait encourir à l'entreprise un préjudice considérable en raison de la violation des règlements en matière…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-44.853, Inédit
R . 221 - 11 du code de la route , et 3 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, enfin, que cette attitude faisait encourir à l'entreprise un préjudice considérable en raison de la violation des règlements en matière…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2016, 391041, Inédit au recueil Lebon
A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route , convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R . 221 - 11 de ce code afin de faire…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 18/03/2008, 06BX01852, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00010, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2010 : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2005127
Aux termes de l'article R . 221 - 11 du code de la route : " I. … . 221 - 11 du code de la route en fonction de l'âge du conducteur () ". 4.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2024, n° 2301837
Aux termes de l'article R . 221 - 11 du code de la route : " I.- Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être : / 1° Dans les cas…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 27/06/2007, 05DA00181, Inédit au recueil Lebon
R . 221 - 11 » ; qu'aux termes de l'article L. 221-14 du code de la route : « I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical : 1º Dans le cas où les informations en sa…
Versions de l'article (9)
- Version du 27 août 2022 (en vigueur)
- Version du 29 avril 2016 au 27 août 2022
- Version du 2 novembre 2014 au 29 avril 2016
- Version du 19 janvier 2013 au 2 novembre 2014
- Version du 1er septembre 2012 au 19 janvier 2013
- Version du 1er avril 2011 au 1er septembre 2012
- Version du 15 janvier 2006 au 1er avril 2011
- Version du 6 avril 2005 au 15 janvier 2006
- Version du 1er juin 2001 au 6 avril 2005
Textes liés
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Décret n°2022-1177 du 24 août 2022 (V)
- Modifie Décret n°2022-1177 du 24 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de la route - art. R127 (Ab) art. R127
- Concorde Code de la route - art. R241-2 (Ab) art. R241-2
- Concordance Code de la route R127 (al. 9 à 14), R241-2 (al. 3)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R212-2 (V) art. R212-2
- Cite Code de la route. - art. R221-10 (V) art. R221-10
- Cite Code de la route. - art. R221-13 (M) art. R221-13
- Cite Code de la route. - art. R226-2 (V) art. R226-2
- Cite Code de la route. - art. R241-2 (V) art. R241-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-45 (VD) art. R6312-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-7 (M) art. R6312-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code des transports - art. D3120-5 (V) art. D3120-5
- Cite Code des transports - art. R3121-7 (V) art. R3121-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route art. 1
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.