Article R221-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Jurisprudence appliquant l'article R221-12 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02/02/2012, 11DA01377, Inédit au recueil Lebon
de validité des catégories de ce permis. / Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner lieu à l'application…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/02/2019, 419702
R . 221 - 12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. … Aux termes de l'article R. 224-21 du code de la route , dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 22 janvier…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 09VE02346, Inédit au recueil Lebon
Il fixe (...) la liste des incapacités susceptibles de donner lieu à l'application des articles R . 221 - 12 à R. 221-14. ; que selon les paragraphes 4.1 de la classe IV du groupe léger et 4.1 de la classe IV du groupe…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 13/02/2014, 12NT02718, Inédit au recueil Lebon
de la route , suspendu la validité du permis de conduire de M. … Considérant que l'arrêté du 22 février 2012 vise les dispositions du code de la route applicables, notamment, l'article L. 224-2, indique que M.
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2501922
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affectations médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le…
- Tribunal administratif de Lille, 12 juillet 2024, n° 2205082
En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2502307
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/04/2010, 08LY02744, Inédit au recueil Lebon
D était absent, ni que Mme C était absente ou empêchée ; Vu les lettres du 16 mars 2010 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R128 (Ab) art. R128
- Concordance Code de la route R128 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. R224-12 (V) art. R224-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.