Article R221-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;
3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article R221-13 du Code de la route
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 juillet 2026, n° 2400235
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 221 - 13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est…
- Tribunal administratif de Toulon, 4 juillet 2024, n° 2201318
Aux termes de l'article R . 221 - 13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2023, n° 2303016
B soutient que : - La décision n'est pas motivée ; - La procédure du contradictoire n'a pas été respectée ; - La décision méconnait les articles R 221 - 13 et R 234-2 du code de la route ; - Elle méconnait l'arrêté du…
- Tribunal administratif de D Amiens, 28 janvier 2026, n° 2504019
Par l’arrêté attaqué, en application de l’article R . 221 - 13 du code de la route , le préfet du Val-d’Oise a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable. … Par suite…
- Tribunal administratif de Toulon, 16 juillet 2026, n° 2401402
R . 221 - 13 et L. 226-1 du code de la route . … A... n’est pas fondé, par suite et en tout état de cause, à soutenir que la décision de suspension en litige aurait méconnu les prévisions de l'article R . 221 - 13 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2026, n° 2600238
les dispositions de l’article R . 221 - 13 du code de la route ; il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. … de la route ; le…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2025, n° 2501453
Par l'arrêté attaqué, en application de l'article R . 221 - 13 du code de la route , le préfet du Pas-de-Calais a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable. … Par…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24/07/2019, 420154, Inédit au recueil Lebon
de la route , M. … D'autre part, le titulaire d'un permis de conduire peut être soumis par le préfet au contrôle médical de son aptitude à la conduite, notamment, dans les cas prévus aux articles R . 221 - 13 et R…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R128 (Ab) art. R128
- Concordance Code de la route R128 (al. 3, 4, 5 et 8)
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 (V) art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. R221-14-1 (V) art. R221-14-1
- Cite Code de la route. - art. R224-12 (V) art. R224-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière art. 3
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L235-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.