Article R221-14-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis…
La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
Jurisprudence appliquant l'article R221-14-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.607, Publié au bulletin
R . 221 - 14 - 1 précité. 20. … En prononçant ainsi, sans imputer, sur la durée de la suspension du permis de conduire prononcée par la juridiction correctionnelle, la durée de la suspension administrative…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-83.607
R . 221 - 14 - 1 précité. 20. … En prononçant ainsi, sans imputer, sur la durée de la suspension du permis de conduire prononcée par la juridiction correctionnelle, la durée de la suspension administrative…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 mai 2026, n° 2602868
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D’autre part…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 février 2026, n° 2600413
Aux termes de l’article R . 221 - 14 - 1 du même code : « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2026, n° 2306978
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 221-14 du code de la route ne peut qu’être écarté. … D’autre part, aux termes de l’article R . 221 - 14 - 1 du code de la route « La mesure portant…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2026, n° 2502853
Aux termes de l’article R . 221 - 14 - 1 du code : « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2023, n° 2306962
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2022, n° 2004404
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Le premier alinéa de l'article R . 221 - 14 - 1 précise que : " La mesure portant…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière art. 4
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-14
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-14
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-14
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.