Article R221-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis…
I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;
2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.
II.-(Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article R221-14 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 18/03/2008, 06BX01852, Inédit au recueil Lebon
Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 221 - 14 du code de la route : « I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical : 1º Dans le cas…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2016, 391041, Inédit au recueil Lebon
A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R . 221 - 14 du code de la route , convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de faire…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2026, n° 2306978
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 221 - 14 du code de la route ne peut qu’être écarté. … A... ne s’est soumis à aucun examen médical alors que le courrier du 24 janvier 2023 lui enjoignait…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/07/2025, 497049
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 497049
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.607, Publié au bulletin
de la route . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12. … R . 221 - 14 -1 précité. 20.
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-83.607
de la route . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12. … R . 221 - 14 -1 précité. 20.
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 14/02/2013, 12PA02543, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R128 (Ab) art. R128
- Concordance Code de la route R128 (al. 2, 6, 7 et 8)
- Cite Code de la route. - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 (V) art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. R221-14-1 (V) art. R221-14-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière art. 3
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L235-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.