Article 3 du Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière > Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-13, Art. R221-14
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la route art. R221-13
- Modifie Code de la route art. R221-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.