Article R6312-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 2 septembre 2007 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :
1° Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
3° Personnes :
- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
4° Conducteurs d'ambulance.
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-13 (V) art. D6124-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-10 (V) art. R6312-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-12 (V) art. R6312-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-13 (V) art. R6312-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-13-1 (VD) art. R6312-13-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-8 (V) art. R6312-8
- Cite Code de la route. - art. R221-10 (M) art. R221-10
- Cite Code de la route. - art. R221-11 (M) art. R221-11
- Cite Code de la route. - art. R413-5 (M) art. R413-5
- Cite Code de la route. - art. R413-6 (V) art. R413-6
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres art. 3
- Concorde Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres art. 3
- Concorde Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres art. 3
- Cite LEGITEXT000045598856
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R413-6
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R413-6
- Cite Code de la santé publique art. D6124-13
- Cite Code de la santé publique art. R6312-10
- Cite Code de la santé publique art. R6312-12
- Cite Code de la santé publique art. R6312-13
- Cite Code de la santé publique art. R6312-13
- Cite Code de la santé publique art. R6312-13
- Cite Code de la santé publique art. D6124-13
- Cite Code de la santé publique art. R6312-10
- Cite Code de la santé publique art. R6312-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.