Article R6312-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 16 août 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :
1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;
2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;
3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-6 (V) art. R6312-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-7 (V) art. R6312-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres art. 9
- Concorde Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres art. 9
- Cite LEGITEXT000045598856
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la santé publique art. R6312-6
- Cite Code de la santé publique art. R6312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.