Article R221-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude
I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1.
II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Cette attestation n'est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Jurisprudence appliquant l'article R221-10 du Code de la route
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2026, n° 2618937
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R . 221 - 10 et R. 221-11…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 23/12/2008, 07BX00822, Inédit au recueil Lebon
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police... » ; qu'aux termes de l'article R . 221 - 10 du code…
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 2023, n° 2300926
Aux termes de l'article R . 221 - 10 dudit code : " III. … Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 mars 2026, n° 2601002
R . 221 - 10 et suivants du code de la route et l’arrêté du 31 juillet 2012, l’aptitude médicale à la conduite relevant exclusivement de l’appréciation des médecins agréés ; - en considérant que la seule existence d’un…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 21/02764
catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R . 221 - 10 et R. 221-11 du code de la route . … Les intéressés sont titulaires du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2005127
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu, lorsqu'une visite médicale obligatoire est prévue conformément au I de l'article R . 221 - 10 précité du code de la route en vue du renouvellement du permis de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/03/2012, 11NC00948, Inédit au recueil Lebon
Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 221 - 10 du code de la route : I. … Avis spécialisé en cas d'altération du champ visuel " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2024, n° 2301837
Aux termes de l'article R . 221 - 10 du code de la route : " I.- Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue…
Versions de l'article (10)
- Version du 4 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 3 juin 2016 au 4 juin 2025
- Version du 29 avril 2016 au 3 juin 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 29 avril 2016
- Version du 19 janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er septembre 2012 au 19 janvier 2013
- Version du 1er avril 2011 au 1er septembre 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er avril 2011
- Version du 6 avril 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juin 2001 au 6 avril 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 26 janvier 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 26 janvier 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2018 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-1177 du 24 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R127 (Ab) art. R127
- Concorde Code de la route - art. R241-2 (Ab) art. R241-2
- Concordance Code de la route R127 (al. 1 à 8), R241-2 (al. 3)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R221-1 (T) art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 (V) art. R221-1-1
- Cite Code de la route. - art. R221-11 (V) art. R221-11
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
- Cite Code de la route. - art. R226-1 art. R226-1
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-45 (VD) art. R6312-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-7 (VD) art. R6312-7
- Cite Code des transports - art. D3120-5 (V) art. D3120-5
- Cite Code du tourisme. - art. D231-8 (VT) art. D231-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.