Article R130-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 et R. 413-14 ;
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9.
Jurisprudence appliquant l'article R130-11 du Code de la route
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 18-82.776
R . 130 - 11 du code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, qui soutenait que la police n'était pas habilitée à constater la contravention de stationnement gênant par le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-82.776, Inédit
R . 130 - 11 du code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, qui soutenait que la police n'était pas habilitée à constater la contravention de stationnement gênant par le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.295, Publié au bulletin
de la route , 16 et 20 du code de procédure pénale : Vu les articles L. 121-6 du code de la route , 18 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 décembre 2023, n° 2301091
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle ; - le code de justice administrative. … En…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.295
de la route , 16 et 20 du code de procédure pénale : Vu les articles L. 121-6 du code de la route , 18 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que…
- Cour de cassation, 24 septembre 2019, n° 18-87.037
en Conseil d'État font foi jusqu'à preuve contraire, que le décret du 28 décembre 2016 codifié à l'article R . 130 - 11 du code de la route a établi la liste des infractions concernées qui exclut nécessairement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-87.037, Inédit
en Conseil d'État font foi jusqu'à preuve contraire, que le décret du 28 décembre 2016 codifié à l'article R . 130 - 11 du code de la route a établi la liste des infractions concernées qui exclut nécessairement…
- Délibération n° 2018-321 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du…
Sur les finalités du traitement L’article 1er du projet d’arrêté énonce les finalités poursuivies par le traitement, à savoir : constater, au moyen d’appareils de contrôle automatique homologués, les infractions…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L413-1 art. L413-1
- Cite Code de la route. - art. R143-1 (VD) art. R143-1
- Cite Code de la route. - art. R312-2 art. R312-2
- Cite Code de la route. - art. R312-3 art. R312-3
- Cite Code de la route. - art. R312-4 art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R312-5 art. R312-5
- Cite Code de la route. - art. R312-6 art. R312-6
- Cite Code de la route. - art. R318-3 art. R318-3
- Cite Code de la route. - art. R412-1 art. R412-1
- Cite Code de la route. - art. R412-12 art. R412-12
- Cite Code de la route. - art. R412-19 art. R412-19
- Cite Code de la route. - art. R412-28 art. R412-28
- Cite Code de la route. - art. R412-30 art. R412-30
- Cite Code de la route. - art. R412-6-1 art. R412-6-1
- Cite Code de la route. - art. R412-7 art. R412-7
- Cite Code de la route. - art. R412-8 art. R412-8
- Cite Code de la route. - art. R412-9 art. R412-9
- Cite Code de la route. - art. R413-14 art. R413-14
- Cite Code de la route. - art. R414-16 art. R414-16
- Cite Code de la route. - art. R414-4 art. R414-4
- Cite Code de la route. - art. R414-6 art. R414-6
- Cite Code de la route. - art. R415-2 art. R415-2
- Cite Code de la route. - art. R415-6 art. R415-6
- Cite Code de la route. - art. R421-6 art. R421-6
- Cite Code de la route. - art. R431-1 art. R431-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-3
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-5
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R318-3
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-6-1
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-8
- Cite Code de la route art. R412-8
- Cite Code de la route art. R412-9
- Cite Code de la route art. R412-9
- Cite Code de la route art. R412-12
- Cite Code de la route art. R412-12
- Cite Code de la route art. R412-12
- Cite Code de la route art. R412-19
- Cite Code de la route art. R412-19
- Cite Code de la route art. R412-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.