Article L327-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Jurisprudence appliquant l'article L327-1 du Code de la route
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/10/2021, 20PA01337, Inédit au recueil Lebon
327-3 du code de la route ; - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation ; - il est également entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L . 327 - 1 et L. 327-3 du code de la route , le…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 novembre 2022, n° 2003519
de l'article L . 327 - 1 du code de la route ; - la privation de sa voiture est à l'origine d'importants préjudices, dont elle demande l'indemnisation à hauteur des frais de location d'une voiture de remplacement, soit…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2023, n° 2304135
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la route .
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2021, n° 19/04639
obligation légale en conditionnant la cession ; Considérant que GENERALI répond que la procédure de cession d'un véhicule économiquement irréparable à un assureur se trouve régie par les seules dispositions des…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 janvier 2023, n° 2209065
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 327 - 1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2106406
D'une part, aux termes de l'article L . 327 - 1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que…
- Cour d'appel de Riom, 23 mai 2023, n° 22/01514
[T] et la SARL [Localité 4] Carrosserie demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles L . 327 - 1 et suivants du Code de la route et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 114-1 du Code…
- Cour de cassation, 24 novembre 2022, n° 21-13.269
obligation légale en conditionnant la cession ; que Generali répond que la procédure de cession d'un véhicule économiquement irréparable à un assureur se trouve régie par les seules dispositions des articles L . 327 -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1672 du 30 décembre 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AS (P) art. 46 AS
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (P) art. 46 AT
- Cite Code de l'énergie - art. D251-3 (M) art. D251-3
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4 (Ab) art. D251-4
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-1 (Ab) art. D251-4-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-2 (Ab) art. D251-4-2
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-3 (Ab) art. D251-4-3
- Cite Code de l'énergie - art. D251-5-1 (V) art. D251-5-1
- Concordance Code de la route. - art. L326-10 (T) art. L326-10
- Concorde Code de la route. - art. L326-10 (T) art. L326-10
- Cite Code de la route. - art. L327-3 (V) art. L327-3
- Cite Code de la route. - art. R326-10 (V) art. R326-10
- Cite Code de la route. - art. R326-11 (V) art. R326-11
- Cite Code de la route. - art. R326-5 (V) art. R326-5
- Cite Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
- Cite Code de la route. - art. R327-1-1 (V) art. R327-1-1
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (VD) art. R327-2
- Cite Code de la route. - art. R327-4 (V) art. R327-4
- Cite Code de la route. - art. R327-6 (VD) art. R327-6
- Cite Code de la route. - art. R327-9 (VD) art. R327-9
- Cite Code des assurances - art. L211-1-1 (V) art. L211-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 4
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 5
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 4
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 5
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 5
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 4
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 4
- Cite Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres art. 4
- Cite Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants art. 4
- Cite Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants art. 4
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile art. 3
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants art. 1
- Cite Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants art. 1
- Cite LEGITEXT000046865095
- Cite Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AS
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AS
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AT
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AT
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AT
- Cite Code des assurances art. L211-1-1
- Concordance Code de la route art. L326-10
- Concorde Code de la route art. L326-10
- Cite Code de la route art. L327-3
- Cite Code de la route art. R327-6
- Cite Code de la route art. R327-9
- Cite Code de la route art. R326-5
- Cite Code de la route art. R326-10
- Cite Code de la route art. R326-11
- Cite Code de la route art. R327-6
- Cite Code de la route art. R327-9
- Cite Code de la route art. L327-3
- Cite Code de la route art. R326-10
- Cite Code de la route art. R327-4
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.