Article L211-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section I…
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article.
L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2024, n° 22/09931
[D] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles L. 421-1, L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances , CONDAMNER Monsieur [C] [D] à verser au Fonds de Garantie des…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 avril 2024, n° 22/04878
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances . … 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 août 2024, n° 22/04104
dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L . 211 - 1 . 1 . … Dès lors, la société Força de Genio Unipessoal ne peut se fonder que sur l’alinéa 5 de…
- Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2023, n° 19/01346
ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L . 211 - 1 . 1 . … [B] [K], majeur au jour de la saisine du tribunal, de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 22/00655
assureur ; - 210,52€, au titre de la quote-part des cotisation indues, grevant le contrat postérieurement à la cession par application des articles L 211 - 1 - 1 du code des assurances ; - 15.858,5€ en réparation de…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 avril 2024, n° 22/04192
Dans ses conclusions notifiées le 12 mai 2023, le FGAO demande à la cour de: Vu les articles L 421-1 du code des assurances et suivants, L.113-8 du code des assurances Vu la jurisprudence citée, A titre principal : -…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 juin 2024, n° 22/07758
Sur la mise en cause du FGAO L’article L211-1 du code des assurances soumet les véhicules terrestres à moteur à obligation d’assurance. … en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L . 211 - 1…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 juillet 2024, n° 22/11515
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du FGAO dans le cadre d’un accident de la circulation L’article L421-1 du code des assurances disposent que : “Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.