Article L211-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section I…
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 211 - 2 , L. 215-2 et L. 221-3 ; Vu 2°), sous le n° 180 708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1996 et 19 août 1996 et le mémoire complémentaire rectificatif, enregistré le 5…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/03/2023, 449010
En premier lieu, la décision attaquée, qui constitue une mesure de police au sens de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, par suite, être motivée, indique qu'eu égard…
- Conseil d'État, 22 mars 2023, n° 449010
En premier lieu, la décision attaquée, qui constitue une mesure de police au sens de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, par suite, être motivée, indique qu'eu égard…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2024, n° 21/00919
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2021, Monsieur [W] [L] demande à la cour de : Vu les articles L 211 - 2 et L 211-16 du code du tourisme, Vu le rapport d'expertise du docteur…
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2022, n° 2009361
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L . 211 - 2 et suivants du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2022, n° 2103068
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L . 211 - 2 et suivants du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2022, n° 2102650
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L . 211 - 2 et suivants du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2022, n° 2009362
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L . 211 - 2 et suivants du code des relations entre le public et…
Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 2
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L324-1 (V) art. L324-1
- Cite Code de la route. - art. L342-3 (V) art. L342-3
- Application Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-21 (V) art. L211-21
- Cite Code des assurances - art. L214-3 (Ab) art. L214-3
- Cite Code des assurances - art. L261-1 (V) art. L261-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 24
- Cite Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Application Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Application Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Application Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Application Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-21
- Cite Code des assurances art. L211-21
- Cite Code des assurances art. L214-3
- Cite Code des assurances art. L214-3
- Cite Code des assurances art. L261-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Pilote_suiveur Code de la route art. L324-1
- Cite Code de la route art. L342-3
- Pilote_suiveur Code de la route art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.