Article L211-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section I…
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023
- Version du 19 juin 1999 au 19 décembre 2007
- Version du 5 janvier 1994 au 19 juin 1999
- Version du 1er juillet 1990 au 5 janvier 1994
- Version du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990
- Version du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1981
Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 1, art. 3, art. 4
- Cite Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 23 février 1989
- Texte source Arrêté du 23 février 1989
- Texte source Arrêté du 23 février 1989
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990
- Cite Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, art. 1 (V) art. Annexe, art. 1
- Texte source Arrêté du 13 septembre 1993
- Texte source Arrêté du 13 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.