Article L327-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L327-2 du Code de la route
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L . 327 - 2 à L. 327-5 du code de la route et de l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses…
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formulées par le demandeur ; qu'en défense à la prescription biennale, Monsieur X... avait soutenu qu'il exerçait une action en exécution d'un contrat de vente, les parties s'étant entendues pour la reprise du véhicule…
- Cour de cassation, 18 mai 2005, n° 04-85.127
de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits travaux ; qu'il n'est pas…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 261393, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 257848, mentionné aux tables du recueil Lebon
. 327 - 2 du code de la route , d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R. 327-4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment ni le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2005, 04-85.127, Inédit
de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits travaux ; qu'il n'est pas…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 novembre 1984 - art. 6 (V) art. 6
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AS (P) art. 46 AS
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (P) art. 46 AT
- Concordance Code de la route. - art. L326-11 (T) art. L326-11
- Concorde Code de la route. - art. L326-11 (T) art. L326-11
- Cite Code de la route. - art. R322-9 (VT) art. R322-9
- Cite Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
- Cite Code de la route. - art. R327-1-1 (V) art. R327-1-1
- Cite Code de la route. - art. R327-6 (VD) art. R327-6
- Cite Code de la route. - art. R327-7 (Ab) art. R327-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.